CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule
La Fédération Française de Canoë Kayak, association loi 1901, située 87, quai de la Marne, 94340 Joinville le Pont (la « FFCK ») assure l’édition du Site Internet localisé à l’adresse URL eshopffck.com proposant à ses Affiliés (tel que ce terme est défini ci-après) de passer commande en ligne de produits directement sur celui-ci.
Les présentes conditions générales de vente constituent l’accord, sans restriction ni réserves, régissant pendant sa durée, les relations entre la FFCK et les Affiliés qui procèdent à l’achat et à la commande sur ce Site Internet.
La FFCK et l’Affilié (tel que ce terme est défini ci-après) déclarent et reconnaissent qu’ils ont bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.
ARTICLE 1. Définitions
Affilié, désigne l’ensemble des structures membres de la FFCK (clubs affiliés, membres agréés ou conventionnées), ses comités départementaux ou régionaux, les personnes faisant partie de la liste des « 500 » de la FFCK (liste qui se compose des personnes travaillant au siège de la FFCK, les présidents des comités, les membres des équipes de France, les sportifs de haut niveau, et les élus désignés par le FFCK) qui peuvent procéder à la commande de Produits sur le Site Internet.
Catalogues, désignent les différents catalogues et catégories de produits vendus par les Fournisseurs par l’intermédiaire de la FFCK sur le Site Internet.
Conditions Générales de Vente, désignent les présentes conditions générales de vente.
Commande, désigne la commande effectuée par l’Affilié sur le Site Internet auprès de la FFCK à laquelle s’applique nécessairement les présentes Conditions Générales de Vente.
FFCK, désigne la FFCK comme définie dans le Préambule.
Fournisseurs, désignent les fabricants et/ou revendeurs auxquels fera appel la FFCK dans le cadre des Commandes effectuées par les Affiliés sur le Site Internet.
Produits, désignent les produits achetés auprès des Fournisseurs, répertoriés dans les Catalogues et proposés à la vente aux Affiliés par l’intermédiaire de la FFCK sur le Site Internet.
Site Internet, désigne le Site Internet localisé à l’adresse URL suivante eshop.canoekayakfrance.com sur lequel la FFCK permet à l’Affilié de procéder à la Commande de Produits.
ARTICLE 2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes Commandes effectuées par les Affiliés auprès de la FFCK sur le Site Internet.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le Site Internet avant toute Commande et au moment de l’enregistrement de toute Commande.
L’Affilié déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer Commande des Produits en cochant la case suivante prévue à cette effet sur le Site Internet au moment de sa Commande : « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ».
En conséquence, le fait pour l’Affilié de passer commande de Produits sur le Site Internet implique l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site Internet au jour d’une Commande de Produits. La FFCK se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque Commande, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des Parties.
Le fait que la FFCK ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. Nature des prestations
La FFCK propose des Produits de Fournisseurs, qu’elle répertorie dans des Catalogues sur le Site Internet, afin de les proposer à la vente aux Affiliés à un prix attractif sur ce dernier.
La FFCK édite ainsi sur le Site Internet des Catalogues répertoriant les Produits, leurs caractéristiques, leurs modalités de livraison et leurs prix, qu’elle met à disposition des Affiliés.
ARTICLE 4. Création de son compte par l’Affilié
Avant toute Commande sur le Site Internet, l’Affilié doit au préalable procéder à la création de son compte sur ce dernier.
La création de son compte par l’Affilié peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » prévu à cet effet sur le Site Internet.
Pour la création de son compte, il est demandé à l’Affilié d’indiquer :
- son numéro d’Affilié auprès de la FFCK qui constituera son identifiant ;
- la création et le choix d’un mot de passe qui lui est personnel et confidentiel.
A l’issue de la création de son compte, l’Affilié peut accéder aux Catalogues de Produits afin de procéder à leur commande sur le Site Internet.
Lors de toute Commande sur le Site Internet, il appartiendra à l’Affilié de renseigner au préalable selon la procédure prévue à cet effet son identifiant et son mot de passe.
En cas d’oubli de son mot de passe, l’Affilié peut procéder à la création d’un nouveau mot de passe en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site Internet.
ARTICLE 5. Commande des Produits sur le Site Internet
L’Affilié effectue sa Commande selon le processus prévu à cet effet sur le Site Internet à partir des Catalogues de Produits disponibles sur ce dernier.
Toute Commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.
Une fois sa Commande remplie, l’Affilié a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa Commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette Commande.
Sa Commande vérifiée, l’Affilié procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site Internet.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
- l’Affilié confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve, et ;
- la Commande est considérée comme définitive de la part de l’Affilié et ne peut être remise en cause par ce dernier sans l’accord préalable de la FFCK..
Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé à l’Affilié dans les plus brefs délais par la FFCK. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande de l’Affilié.
ARTICLE 6. Prix et modalités de paiement
Le prix des Produits est celui détaillé lors de la validation de sa Commande par l’Affilié sur le Site Internet. Il est exprimé en euros et est soumis à la TVA.
Le prix proposé comprend les éventuels rabais et ristournes que la FFCK serait amenée à octroyer.
Le prix est ferme et non révisable pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Catalogue.
En tout état de cause, le prix des Produits ne comprend pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de sa Commande sur le Site Internet par l’Affilié. En fonction des Fournisseurs et des Produits ces frais peuvent varier.
Le paiement demandé à l’Affilié sur le Site Internet au titre de sa Commande correspond ainsi au montant total de la vente comprenant ces frais.
L’Affilié procède au paiement de sa Commande en ligne sur le Site Internet, soit par carte bancaire, soit par prélèvement bancaire selon les modalités et la procédure indiquées sur ce dernier.
La validation de sa Commande par l’Affilié au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
Ladite facture est adressée à l’Affilié par courrier électronique à l’adresse email indiquée par ses soins dans son compte.
La FFCK se réserve le droit de modifier sur le Site Internet les prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Affilié ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable des Produits sera celui en vigueur au jour de la commande de l’Affilié.
ARTICLE 7. Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la signature du bon de commande par l’Affilié). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur le bon de commande jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis.
- Le droit pour la FFCK de suspendre l’exécution de la Commande en cours et de sursoir à toute nouvelle demande de Commande.
ARTICLE 8. Durée et résiliation
Les Affiliés auront la possibilité de commander les Produits disponibles sur le Site Internet.
L’Affilié peut annuler la Commande dans un délai de 7 jours au plus à compter de sa validation par ses soins sur le Site Internet.
ARTICLE 9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et tel que définie par la jurisprudence. Dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 10. Obligations de la FFCK
La FFCK exécutera sa mission avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect des règles professionnelles en usage, de la réglementation en vigueur et le cas échéant, conformément à la Commande de l’Affilié sur le Site Internet.
La FFCK pourra informer l’Affilié sur le déroulement de la Commande et rendra compte à l’Affilié, sur simple demande de ce dernier.
Il est expressément convenu entre les parties que la FFCK n’a qu’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission.
La FFCK déclare qu’elle a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et qu’ils sont à jour du paiement des primes.
La FFCK conservera les documents originaux qui lui auront le cas échéant été remis et les restituera à l’Affilié sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’Affilié aura fournies resteront sa propriété. La FFCK conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travails préparés dans le cadre des Commandes sont la propriété de la FFCK et sont couverts par le secret professionnel.
ARTICLE 11. Obligation de l’Affilié
L’Affilié s’engage à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, à faire en sorte que les interlocuteurs soient disponibles et à avertir directement la FFCK de toute difficulté éventuelle relative à la Commande.
ARTICLE 12. Livraison
La FFCK n’est pas en charge de la livraison des Produits.
Les délais de livraison sont mentionnés sur le Site Internet à titre indicatif. Les livraisons peuvent être assurées par le Fournisseur ou par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée lors de sa commande par l’Affilié sur le Site Internet.
L’Affilié reconnaît que c’est au Fournisseur ou au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la FFCK en cas de défaut de livraison des Produits commandés.
L’Affilié aura le droit de refuser les Produits non conformes à la Commande et notifiera ce refus par lettre recommandée avec avis de réception au Fournisseur et à la FFCK. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les Produits refusés dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification du refus.
ARTICLE 13. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur à l’Affilié ne sera réalisé qu’après le complet paiement du prix par la FFCK, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Fournisseur.
ARTICLE 14. Réclamations
Toutes les réclamations qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives aux Produits devront être formulées lors de la livraison ou conformément à l’article 15 dans le cadre des garanties légales et commerciales, et ce directement auprès du Fournisseur.
ARTICLE 15. Responsabilité de la FFCK
La responsabilité de la FFCK ne pourra être engagée en ce qui concerne la livraison et la qualité des Produits.
La responsabilité de la FFCK ne pourra pas être engagée pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre de la Commande et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
La FFCK ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentés par des tiers à l’encontre de l’Affilié.
La responsabilité de la FFCK, si elle est prouvée, sera limitée au montant des Produits afin de couvrir les réclamations de toute nature et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
ARTICLE 16. Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard des Affiliés, de tout problème de livraison et de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des Produits, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage en conséquence à les indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.
Les Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Affilié :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Fournisseur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. L’Affilié peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produits conformément à l’article 1641 du code civil, dans ce cas il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 17. Protection des données
En application de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les informations demandées à l’Affilié sont nécessaires à l’exécution des Commandes, et sont destinées à la FFCK et au Fournisseur.
Ces informations sont également susceptibles d’être transmises à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par la FFCK ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
En outre, certaines des informations ainsi collectées peuvent également être utilisées par la FFCK pour adresser à l’Affilié des e-mails, courriers et informations afin de lui faire part de ses actualités.
La FFCK s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Affilié ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : eshop@ffck.org ou par courrier : FFCK - Stade Nautique Olympique - Route de Torcy - 77360 VAIRES SUR MARNE.
L’Affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant. L’Affilié pourra également s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des e-mails et courriers d’information de la part de la FFCK portant sur ses actualités, son activité et ses offres en lui adressant une demande en ce sens aux coordonnées indiquées ci-dessus.
L’Affilié dispose en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par la FFCK auprès de la CNIL.
ARTICLE 18. Confidentialité
La FFCK s’engage à ne divulguer aucune information sur les Commandes réalisées pour les Affiliés, à l’exception du Fournisseur.
ARTICLE 19. Exception d’inexécution
Chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est à dire, susceptible de remettre en cause la poursuite de l’Accord ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 20. Résolution
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations prévues au titre du présent Accord, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer le présent article.
ARTICLE 21. Indépendance
L’exécution des Commandes n’entraîne en aucun cas la création entre la FFCK et l’Affilié d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
ARTICLE 22. Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour les Commandes de Produits. La FFCK et l’Affilié renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la Commande.
ARTICLE 23. Litiges
Tous litiges auxquelles les présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 24. Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.
ARTICLE 25. Acceptation de l’Affilié
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agrées et acceptées par l’Affilié, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
ARTICLE 26. Convention de preuve
Les actions réalisées par l’Affilié sur le Site Internet, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions Générales de Vente ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Affilié accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site Internet par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles en cas de litige, notamment devant les Tribunaux, et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.